24janv.

Pass Vaccinal

24/01/2022

Le loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique est parue au Journal Officiel ce Dimanche 23 janvier 2022, après l'aval donné vendredi par le Conseil Constitutionnel.

A partir de Lundi 24 janvier 2022, le Passe sanitaire est transformé en Passe Vaccinal pour les plus de 16 ans et plus.

Le Passe Vaccinal consiste à présenter l'une des trois preuves ci-après :

Certification de vaccination (schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti)
Examen de dépistage virologique ne concluant pas une contamination par la COVID 19
Certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de 6 mois
Certificat de contre-indication à la vaccination

Pour les personnes ayant reçu leur première dose avant le 15 février, un certificat de teste négatif de moins de 24 H sera permis jusqu'au 15 février prochain.

Les lieux où le Passe Vaccinal sera exigé sont :

les bars et restaurants (à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter, la restauration professionnelle routière et ferroviaire)
les activités de loisirs : cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacles, notamment
les foires, séminaires et salons professionnels
les grands magasins et centre commerciaux (par décision du Préfet)
les transports interrégionaux (avions, trains, bus)

Comme pour le Passe Sanitaire, le Passe Vaccinal est exigé pour les personnes travaillant dans ces lieux et services et ont donc l'obligation de se faire vacciner. Ainsi, un test (PCR ou antigénique) de mois de 24 heures ne suffit plus.

Passe sanitaire :
Il continue de s'appliquer pour les enfants de 12 ans à moins de 16 ans, ainsi que pour l'accès aux hôpitaux, cliniques, EPHAD et maisons de retraite sauf en cas d'urgence.
Il pourra également être maintenu pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des Préfets (habilités par le Premier Ministre) lorsque les circonstances le justifient, notamment en outre-mer ou le taux de vaccination de la population est faible.

Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont durcies. Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risquent une amende forfaitaire de 1.000 euros dès la 1^ère infraction. Le simple fait de détenir un faux passe sera puni de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.

Toutefois, un système de repentir a été introduit au cours de l'examen du texte par le Gouvernement. En effet, les personnes qui ne présentent pas de passe ou qui présente un faux passe, ne se verront appliquer aucune peine si dans les 30 jours qui suivent l'infraction elles se font vacciner.

Un autre dispositif, issu d'un amendement gouvernemental, permet à l'inspection du travail de sanctionner d'une amende administrative de 500 euros par salariés (plafonné à 50.000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (gestes barrières, télétravail, …. Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.