
Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Le Gouvernement a présenté le 24 mai 2023 en Conseil des ministres le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (voir note d'info CNAMS envoyée le 27 février 2023). En effet, les partenaires sociaux (...)