07sept. Le gouvernement prolonge l'aide gaz électricité
07/09/2022
Suite à notre info du 7 juillet dernier, le gouvernement vient d'annoncer par communiqué du 6 septembre 2022 la prolongation de l'aide destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité jusqu'au 31 décembre 2022.
Le dispositif est également simplifié en raison d'une sous-utilisation de la dotation de trois milliards d'euros de crédits, ne permettant pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix.
Les aménagements au dispositif sont les suivants :
Le dispositif est également simplifié en raison d'une sous-utilisation de la dotation de trois milliards d'euros de crédits, ne permettant pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix.
Les aménagements au dispositif sont les suivants :
- Prolongation de l'aide jusqu'au 31 décembre 2022
- Simplifications des critères d'éligibilité liés à l'EBE
Suppression du seuil de 30% pour la tranche d'aide plafonnée à 2 M€
Actuellement, les entreprises démontrant une baisse d'EBE d'au moins 30% sur un trimestre par rapport à 2021 peuvent, sous certaines conditions, demander une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 M€.
Ce seuil de 30% devrait être supprimé, dès lors, une simple baisse de l'EBE suffirait à percevoir cette tranche d'aide.
Une plus grande flexibilité dans le calcul pour l'ensemble des tranches d'aides
Actuellement, pour les différentes tranches d'aides (celles plafonnées à 2, 25 et 50 M€), le critère de baisse ou de perte l'EBE est calculé à la maille trimestrielle.
D'après le communiqué, les entreprises vont pouvoir choisir entre une appréciation de ce critère à la maille trimestrielle ou à la maille mensuelle.
- Assouplissements des modalités de demandes
Une date limite de dépôt des demandes repoussée
Actuellement, pour les demandes au titre des mois de mars à avril 2022, la date butoir de dépôt est dépassée et, pour les mois de juin à août 2022, la période de dépôt court du 15 septembre 2022 au 30 octobre 2022.
Pour les demandes concernant les périodes de mars à mai 2022 et de juin et à août 2022, les dossiers pourraient être déposés sur le site www.impots.gouv.fr, jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour les demandes concernant la période de septembre à décembre 2022, les dates butoirs de dépôt des dossiers seront précisées ultérieurement sur le site www.impots.gouv.fr.
Une prise en compte des régularisations postérieures au dépôt de la demande
Selon le communiqué, les entreprises devraient pouvoir fournir, postérieurement au dépôt de leur dossier, des justificatifs manquants au moment de leur demande et qui attesteraient des régularisations de factures d'électricité ou de gaz intervenues en décalage de plusieurs mois.
Actuellement, pour les demandes au titre des mois de mars à avril 2022, la date butoir de dépôt est dépassée et, pour les mois de juin à août 2022, la période de dépôt court du 15 septembre 2022 au 30 octobre 2022.
Pour les demandes concernant les périodes de mars à mai 2022 et de juin et à août 2022, les dossiers pourraient être déposés sur le site www.impots.gouv.fr, jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour les demandes concernant la période de septembre à décembre 2022, les dates butoirs de dépôt des dossiers seront précisées ultérieurement sur le site www.impots.gouv.fr.
Une prise en compte des régularisations postérieures au dépôt de la demande
Selon le communiqué, les entreprises devraient pouvoir fournir, postérieurement au dépôt de leur dossier, des justificatifs manquants au moment de leur demande et qui attesteraient des régularisations de factures d'électricité ou de gaz intervenues en décalage de plusieurs mois.