12mai Le barème Macron des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est validé par la Cour de cassation
12/05/2022
Par 2 arrêts de principe rendus le 11 mai 2022 en formation plénière (assemblée solennelle la plus importante de la Cour de cassation, réunissant toutes les chambres et qui se positionne sur des questions de principe), la Cour de cassation valide le barème Macron des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sécurise ainsi les employeurs contraints de se séparer de leurs salariés dans certaines situations.
Il ne sera dès lors plus possible aux conseils de prud'hommes et cours d'appel d'en écarter l'application en le jugeant contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à l'article 24 de la charte sociale européenne, qui prévoient le droit à une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée.
Dans le communiqué de presse publié le 11 mai sur son site internet, la Cour de cassation résume l'apport de ses 2 arrêts (en liens dans le communiqué) comme suit :
Il ne sera dès lors plus possible aux conseils de prud'hommes et cours d'appel d'en écarter l'application en le jugeant contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à l'article 24 de la charte sociale européenne, qui prévoient le droit à une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée.
Dans le communiqué de presse publié le 11 mai sur son site internet, la Cour de cassation résume l'apport de ses 2 arrêts (en liens dans le communiqué) comme suit :
- Le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail.
- Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l'application du barème au regard de cette convention internationale.
- La loi française ne peut faire l'objet d'un contrôle de conformité à l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui n'est pas d'effet direct.
La Cour de cassation a ainsi jugé que la détermination du montant réparant le préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se prête pas à un contrôle de conventionnalité in concreto (c'est-à-dire la possibilité de l'écarter lorsqu'il ne permet pas une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié).
Pour rappel, ce barème, fixé au regard du salaire du salarié, tient compte de l'ancienneté de ce dernier dans l'entreprise et de la taille de l'entreprise. Le niveau d'indemnisation est strictement encadré : la somme pouvant être versée est soumise à un plancher et à un plafond.
La Cour de cassation rappelle néanmoins que le barème Macron n'est pas applicable au licenciement qui sera jugé comme « nul » car :
- en violation d'une liberté fondamentale (la liberté syndicale, le droit de grève, la protection de la santé, le principe d'égalité des droits entre l'homme et la femme, le droit à un recours juridictionnel, le droit à la liberté d'expression),
- consécutif à des faits de harcèlement moral ou sexuel,
- discriminatoire,
- consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle femmes/hommes,
- consécutif à la dénonciation de crimes et délits,
- lié à l'exercice de son mandat par un salarié protégé,
- en violation de règles de protection prévues en cas de maternité, de paternité, d'adoption ou pendant les périodes de suspension du contrat liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle.