17janv. Attestation sur l'honneur pour les aides sur les hausses des tarifs de l'énergie
17/01/2023
Nous vous rappelons que l'attestation sur l'honneur pour l'application du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 doit être remplie par toute TPE ou PME qui n'a pas un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité, y compris les TPE qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité ayant une offre de marché, afin de bénéficier des dispositifs déployés.
Nous vous remercions de sensibiliser vos adhérents sur l'urgence de remplir au plus vite l'attestation. Le Gouvernement recommande de la remplir si possible d'ici la mi-janvier : plus vite l'attestation est remplie, plus vite l'amortisseur sera versé.
Cette attestation vaut pour bénéficier :
- du bouclier tarifaire électricité,
- du plafonnement à 280 €/MWh pour les TPE,
- de l'amortisseur électricité.
Il s'agit donc d'une attestation unique pour ces trois dispositifs.
Ce sont les fournisseurs qui allouent à chaque consommateur le bon dispositif mis en place.
Il est recommandé que cette attestation soit remplie au plus vite.
Les fournisseurs ont mis en place des modalités de récupération de l'attestation d'éligibilité aux dispositifs de soutien et ont envoyé pour la plupart, un courrier à tous leurs clients pour les sensibiliser au fait de remplir cette attestation.
L'attestation du gouvernement
Amortisseur électricité
Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l'attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l'amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l'amortisseur ne sera pas versé.
Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l'attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d'effet du contrat.
L'attestation dûment remplie et signée est la seule information dont aura besoin le fournisseur d'électricité.
Plus d'info
Bouclier tarifaire
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les TPE éligibles doivent communiquer à leur fournisseur d'électricité au plus tard le 31 mars 2023 une attestation sur l'honneur précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité.
Plus d'info
Nous vous remercions de sensibiliser vos adhérents sur l'urgence de remplir au plus vite l'attestation. Le Gouvernement recommande de la remplir si possible d'ici la mi-janvier : plus vite l'attestation est remplie, plus vite l'amortisseur sera versé.
Cette attestation vaut pour bénéficier :
- du bouclier tarifaire électricité,
- du plafonnement à 280 €/MWh pour les TPE,
- de l'amortisseur électricité.
Il s'agit donc d'une attestation unique pour ces trois dispositifs.
Ce sont les fournisseurs qui allouent à chaque consommateur le bon dispositif mis en place.
Il est recommandé que cette attestation soit remplie au plus vite.
Les fournisseurs ont mis en place des modalités de récupération de l'attestation d'éligibilité aux dispositifs de soutien et ont envoyé pour la plupart, un courrier à tous leurs clients pour les sensibiliser au fait de remplir cette attestation.
L'attestation du gouvernement
Amortisseur électricité
Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l'attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l'amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l'amortisseur ne sera pas versé.
Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l'attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d'effet du contrat.
L'attestation dûment remplie et signée est la seule information dont aura besoin le fournisseur d'électricité.
Plus d'info
Bouclier tarifaire
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les TPE éligibles doivent communiquer à leur fournisseur d'électricité au plus tard le 31 mars 2023 une attestation sur l'honneur précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité.
Plus d'info