
Le barème Macron des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est validé par la Cour de cassation
Par 2 arrêts de principe rendus le 11 mai 2022 en formation plénière (assemblée solennelle la plus importante de la Cour de cassation, réunissant toutes les chambres et qui se positionne sur des questions de principe), la Cour de cassation valide le barème Macron des indemnités de (...)